Décret permettant au public l’administration de la Naloxone

Décret permettant au public l’administration de la Naloxone

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Décret 923-2017, 13 septembre 2017

Code des professions
(chapitre C-26)

Activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence —  Modification

CONCERNANT le Règlement modifiant le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administration d’un ordre professionnel peut, par règlement, déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l’ordre, celles qui peuvent être exercées par les personnes ou les catégories de personnes que le règlement indique, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles elles peuvent les exercer;

ATTENDU QUE, conformément à ce paragraphe, le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec a consulté l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec, l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec et l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec avant d’adopter, le 31 mars 2017, le Règlement modifiant le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence;

ATTENDU QUE, aux termes de l’article 95 du Code des professions et sous réserve des articles 95.0.1 et 95.2 de ce code, tout règlement adopté par le Conseil d’administration d’un ordre professionnel en vertu de ce code ou d’une loi constituant un tel ordre est transmis à l’Office des professions du Québec pour examen et soumis, avec la recommandation de l’Office, au gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 12 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un projet de règlement peut être édicté sans avoir fait l’objet de la publication prévue à l’article 8 de cette loi lorsque l’autorité qui l’édicte est d’avis que l’urgence de la situation l’impose;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 18 de cette loi, un règlement peut entrer en vigueur dès la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, lorsque l’autorité qui l’édicte est d’avis que l’urgence de la situation l’impose;

ATTENDU QUE, en vertu des articles 13 et 18 de cette loi, le motif justifiant l’absence de publication préalable et l’entrée en vigueur du règlement dès la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec doit être publié avec le règlement;

ATTENDU QUE, de l’avis du gouvernement, l’urgence due aux circonstances suivantes justifie l’absence de publication préalable et une telle entrée en vigueur :

— le nombre croissant de décès consécutifs à une surdose aux opioïdes, notamment le fentanyl, au Québec et que la naloxone est un médicament permettant de renverser temporairement les effets de certains opioïdes;

— les modifications prévues au règlement annexé au présent décret permettraient aux policiers, aux pompiers, aux autres premiers répondants et à toute personne d’administrer de la naloxone à une personne présentant une dépression respiratoire et une altération importante du niveau de conscience secondaires à l’administration d’opioïdes;

ATTENDU QUE, conformément à l’article 95 du Code des professions, l’Office a examiné ce règlement le 11 septembre 2017 et l’a ensuite soumis au gouvernement avec sa recommandation;

ATTENDU QU’il y a lieu d’approuver ce règlement avec modifications;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Justice, du ministre de la Santé et des Services sociaux et de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie :

QUE soit approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence, annexé au présent décret.

Le secrétaire général associé,
Marc-AntoIne Adam


Règlement modifiant le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence

Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. h)

1 – Le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence (chapitre M-9, r. 2.1) est modifié par le remplacement de l’article 3 par le suivant :

3. En l’absence d’un premier répondant ou d’un technicien ambulancier, toute personne peut administrer :

1° de l’adrénaline lors d’une réaction allergique sévère de type anaphylactique à l’aide d’un dispositif auto-injecteur;

2° de la naloxone, par voie intranasale ou intramusculaire, à une personne présentant une dépression respiratoire et une altération importante du niveau de conscience secondaires à l’administration d’opioïdes. ».

2 – L’article 7 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

« 6° administrer de la naloxone, par voie intranasale ou intramusculaire, à une personne présentant une dépression respiratoire et une altération importante du niveau de conscience secondaires à l’administration d’opioïdes. ».

3 – Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=67251.pdf



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