Comité d’examen

Le 31 mai 2011, le gouvernement du Québec a mis en vigueur les articles de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q., c.-6.2) (ci-après la Loi) qui concernent le Registre national de la main d’oeuvre des techniciens ambulanciers constitué par le Ministre de la santé et des services sociaux.

Parmi ces articles de loi mis en vigueur, les articles 70 à 73 instituent le Comité d’examen du Registre national et décrivent certaines règles de fonctionnement basées sur la Loi sur la justice administrative.

 

1. GÉNÉRALITÉS ET BASES LÉGALES

Le Comité d’examen existe en vertu de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q., chapitre S-6.2). Les articles pertinents à sa constitution, sa composition, son fonctionnement et son mandat sont les suivants :

67. À la demande d’un directeur médical régional des services préhospitaliers d’urgence, l’inscription d’un technicien ambulancier au registre national de la main-d’oeuvre maintenu par le ministre conformément au paragraphe 10° de l’article 3 peut faire l’objet d’une radiation temporaire ou permanente par un comité d’examen formé en vertu de l’article 70 lorsque ce technicien :

  1. ne respecte pas les obligations de perfectionnement de ses connaissances, refuse de respecter le processus d’évaluation de ses compétences visé au deuxième alinéa de l’article 64 pour le maintien de son inscription, refuse de participer à celui-ci ou ne respecte pas, dans l’exercice de ses fonctions, l’encadrement médical lié à l’exercice des protocoles visés à l’article 65 ;
  2. a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à un règlement pris en vertu de celle-ci ;
  3. a été déclaré coupable d’un acte criminel relié à l’exercice des activités pour lesquelles il est inscrit au registre national de la main-d’œuvre.

68. En cas d’urgence et pour assurer la qualité des soins dispensés, le directeur médical régional peut demander à un employeur de suspendre temporairement de façon totale ou partielle les affectations cliniques d’un technicien ambulancier sous sa responsabilité et d’exiger de ce dernier qu’il apporte les correctifs que le directeur médical régional juge nécessaires.

Le directeur médical national doit être informé de toute demande de suspension totale des affectations de même que des correctifs qui ont été exigés dans un délai de cinq jours d’une telle demande.

69. Avant de demander la radiation de l’inscription d’un technicien ambulancier du registre national de la main-d’oeuvre maintenu par le ministre, un directeur médical régional des services préhospitaliers d’urgence doit, dans les cas visés au paragraphe 1° de l’article 67, demander à ce technicien ambulancier d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe et en informer l’employeur du technicien.

Dans les cas visés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 67 ou lorsque le technicien ne respecte pas dans le délai fixé une demande du directeur médical régional visée au premier alinéa ou à l’article 68, celui-ci peut demander au directeur médical national des services préhospitaliers d’urgence de constituer, dans un délai de 60 jours de sa demande, un comité d’examen qui pourra confirmer l’inscription de ce technicien au registre ou radier de façon temporaire ou permanente une telle inscription.

Le directeur médical régional doit informer l’employeur du technicien des motifs de la demande adressée au directeur médical national.

70. Ce comité d’examen est composé des personnes suivantes:

  1. le directeur médical national des services préhospitaliers d’urgence;
  2. un technicien ambulancier désigné par le syndicat des techniciens ambulanciers auquel appartient le technicien concerné ou, s’il n’est pas syndiqué, un technicien ambulancier que le technicien concerné a choisi pour le représenter;
  3. deux personnes, dont un directeur médical régional, désignées par la majorité des agences de la santé et des services sociaux autres que l’agence sur le territoire de laquelle le technicien ambulancier concerné a agi et qui ne sont pas rattachées à cette agence;
  4. une personne désignée par les exploitants de services ambulanciers qui n’ont pas de lien d’emploi avec le technicien ambulancier concerné;
  5. un technicien ambulancier formateur désigné par les collèges d’enseignement général et professionnel qui dispensent la formation de technicien ambulancier;
  6. un technicien ambulancier désigné par un ou des organismes dont l’objet principal est le développement et l’amélioration des champs de pratique des techniciens ambulanciers.

À défaut par les personnes ou organismes mentionnés à chacun des paragraphes 2° à 6° de s’entendre sur la désignation de leurs représentants respectifs dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 69, le ministre les désigne.

71. Le comité d’examen doit, avant de rendre sa décision, notifier par écrit au technicien ambulancier le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

72. Dans un délai de 30 jours de la date de sa constitution, le comité d’examen doit notifier par écrit au technicien ambulancier dont il confirme ou radie l’inscription sa décision motivée en précisant, en cas de radiation, sur quels motifs prévus à l’article 67 elle est fondée.

Il en transmet également une copie à l’employeur du technicien.

73. Le technicien ambulancier dont l’inscription est radiée peut, dans un délai de 60 jours de la date de sa notification, contester la décision du comité d’examen devant le Tribunal administratif du Québec.

Le dépôt d’une requête pour former un recours devant le Tribunal administratif du Québec suspend l’exécution de la décision contestée. Toutefois, cette suspension n’autorise pas un technicien ambulancier à fournir des soins à une personne dont l’état requiert l’intervention des services préhospitaliers d’urgence.

74. Le comité d’examen dont la décision est contestée est assujetti aux obligations prévues au premier alinéa de l’article 114 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires.

75. La radiation de l’inscription d’un technicien ambulancier du registre national de la main-d’oeuvre entraîne le retrait de sa carte de statut de technicien ambulancier.

Les articles de la Loi sur la justice administrative (LJA) auxquels la Loi sur les services préhospitaliers (LSPU) référent, sont les suivants :

5. L’autorité administrative ne peut prendre une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une décision défavorable portant sur un permis ou une autre autorisation de même nature, sans au préalable:

  1. avoir informé l’administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée;
  2. avoir informé celui-ci, le cas échéant, de la teneur des plaintes et oppositions qui le concernent;
  3. lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.

Il est fait exception à ces obligations préalables lorsque l’ordonnance ou la décision est prise dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux personnes, à leurs biens ou à l’environnement et que, de plus, la loi autorise l’autorité à réexaminer la situation ou à réviser la décision.

114. L’autorité administrative dont la décision est contestée est tenue, dans les 30 jours de la réception de la copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal et au requérant copie du dossier relatif à l’affaire ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant.

 

2. ROLE DU COMITÉ D’EXAMEN

Le rôle du comité est de confirmer l’inscription du technicien ambulancier au Registre national de la main d’oeuvre ou de le radier de façon temporaire ou permanente. Pour ce faire, le Comité d’examen analyse la situation dont le directeur médical régional (DMR) lui a fait part et qui correspond à l’un ou l’autre des motifs énoncés à l’article 67 de la LSPU. L’objectif est d’assurer la qualité des soins préhospitaliers et de protéger le public.

 

3. CONSTITUTION DU COMITÉ D’EXAMEN

Seul un directeur médical régional qui croit que l’inscription d’un technicien ambulancier paramédic (TAP) au Registre national de la main d’oeuvre pourrait faire l’objet d’une radiation temporaire ou permanente peut demander qu’un Comité d’examen soit formé, afin de confirmer l’inscription de ce TAP ou encore de le radier de façon temporaire ou permanente.

Cette demande est faite par écrit, au directeur médical national (DMN) et précise les motifs de cette demande.

 

4. MOTIFS DE LA DEMANDE

Le directeur médical régional ne peut demander la tenue d’un Comité d’examen que pour les motifs suivants :

  • Le TAP ne respecte pas les obligations de perfectionnement de ses connaissances (échecs répétés (3) à une formation obligatoire, incluant la formation de retour aux activités cliniques ou non-conformité à la fin de la période de reconduction) ;
  • Le TAP refuse de respecter le processus d’évaluation de ses compétences ;
  • Le TAP refuse de participer ou ne respecte pas, dans l’exercice de ses fonctions, l’encadrement médical lié à l’exercice des protocoles ;
  • Le TAP a été déclaré coupable d’une infraction à LSPU ou à un règlement pris en vertu de celle-ci ;
  • Le TAP a été déclaré coupable d’un acte criminel relié à l’exercice des activités pour lesquelles il est inscrit au registre national de la main-d’oeuvre (Voir document sur le traitement des actes criminels liés à l’exercice).

Dans le cas des trois premières possibilités ci-haut énoncées, l’article 69 de la LSPU dicte que :

69. Avant de demander la radiation de l’inscription d’un technicien ambulancier du registre national de la main-d’oeuvre maintenu par le ministre, un directeur médical régional des services préhospitaliers d’urgence doit, dans les cas visés au paragraphe 1° de l’article 67, demander à ce technicien ambulancier d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe et en informer l’employeur du technicien.

 

5. DÉLAI DE CONSTITUTION DU COMITÉ D’EXAMEN

Le DMN a un délai de 60 jours à partir de la date de la demande pour constituer le Comité d’examen. Ce comité tient sa première rencontre dans les plus brefs délais, afin de rendre une décision dans les 30 jours de sa constitution.

 

6. COMPOSITION DU COMITÉ

La LSPU spécifie la composition du Comité d’examen :

  1. Le DMN des services préhospitaliers d’urgence.
  2. Un TAP qui représente le TAP concerné :
    • le représentant syndical du TAP visé (celui-ci est nommé par le syndicat du TAP chaque fois qu’un comité est constitué) ; ou
    • un TAP nommé par le TAP concerné, s’il n’est pas syndiqué.
  3. Un directeur médical régional nommé par la majorité des agences de la santé et des services sociaux :
    • Deux directeurs médicaux régionaux ont été nommés par la Table des DMR soit un pour étudier les demandes provenant de l’est de la province et l’autre pour les demandes de l’ouest. Ces DMR siègeront pour une période de deux ans renouvelables. Dans les cas où le TAP concerné agit sur le territoire du DMR nommé ou lors d’impossibilité du DMR visé, c’est le DMR de l’autre territoire (est vs ouest) qui siègera au comité. Face à l’impossibilité des deux DMR identifiés, un troisième DMR nommé par la Table des DM sera appelé à siéger.
  4. Une autre personne nommée par la majorité des agences de la santé et des services sociaux :
    • Un TAP impliqué dans la formation et l’amélioration de la qualité (AQ) a été retenu et ne devra pas être rattaché à l’agence sur le territoire où le TAP concerné a agi. Deux TAP-AQ ont été nommés par la Table conjointe des DMR et des coordonnateurs administratifs. Ces derniers, gérant l’est et l’ouest de la province, siègeront pour une période de deux ans renouvelables. Le TAP-AQ de l’autre territoire (est vs ouest) agira comme substitut pour traiter les cas qui proviendraient de l’agence de ce TAP ou lors d’impossibilité du TAP-AQ visé. Face à l’impossibilité des deux TAP-AQ identifiés, un troisième TAP-AQ nommé par la Table des DM sera appelé à siéger.
  5. une personne désignée par les exploitants de services ambulanciers qui n’ont pas de lien d’emploi avec le TAP concerné :
    • La personne sera désignée par le président de l’association patronale de l’employeur du TAP concerné, chaque fois qu’un comité sera constitué ; lorsque le TAP exerce ses fonctions à la Corporation d’Urgences-santé, il sera demandé en alternance aux présidents des associations patronales de nommer ce membre.
  6. Un TAP formateur désigné par les collèges d’enseignement général et professionnel qui dispensent la formation en soins préhospitaliers d’urgence/techniques ambulancières ;
    • Deux personnes seront désignées pour ce poste par le représentant des directeurs d’études des collèges d’enseignement au nom des collèges, une pour étudier les demandes provenant de l’est du Québec et l’autre de l’ouest du Québec. La durée du mandat sera de deux ans renouvelable. Lors d’empêchement du TAP visé, l’autre TAP enseignant agira comme substitut.
  7. Un TAP désigné par un ou des organismes dont l’objet principal est le développement et l’amélioration des champs de pratique des techniciens ambulanciers.
    • Si à la date de constitution, aucun organisme ne répond à ces critères, ce membre demeurera absent ; si à la date de constitution, plusieurs organismes existent qui répondent à ces critères, il leur sera demandé de nommer un membre en alternance.

Toute décision du Comité d’examen qui modifierait le statut actif d’un des membres TAP mettra fin à son mandat.

 

7. ÉTAPES DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE

  1. Le DMN reçoit la demande du DMR d’étudier le dossier, afin de confirmer l’inscription ou de radier temporairement ou de façon permanente un TAP du registre national de la main d’oeuvre;
  2. Le DMN évalue la recevabilité de la demande afin de s’assurer qu’elle peut être retenue pour examen :
    • La demande est non-recevable si elle ne répond pas aux critères énoncés aux articles 67, 68 et 69 de la LSPU ou des politiques administratives ministérielles liées à ces articles ; un avis écrit est alors transmis au DMR avec explications;
    • Si elle est recevable, voir étapes suivantes.
  3. Le DMN constitue le Comité d’examen. Il a 60 jours pour le faire;
  4. Une lettre est envoyée au TAP à l’adresse inscrite au Registre National. Celle-ci confirme la réception de la demande de constitution du comité d’examen afin de confirmer l’inscription du TAP au Registre national de la main d’oeuvre ou encore de le radier de façon temporaire ou permanente. Les motifs invoqués par le DMR sont également précisés dans cet envoi. Cette correspondance est envoyée sous pli recommandé ou certifié au TAP au même moment que le DMN débute le processus de constitution du Comité d’examen.Cette lettre informe également le TAP des processus généraux liés au fonctionnement du Comité d’examen, et des étapes à venir.Lorsque le comité d’examen est demandé pour un dossier de condamnation à un acte criminel, le TAP reçoit la demande de produire tout document susceptible d’objectiver les fais entourant sa condamnation puisqu’il est responsable de démontrer qu’il ne constitue pas un danger pour le public suite à cette condamnation.
  5. Une fois le Comité d’examen constitué, une nouvelle lettre est envoyée sous pli recommandé ou certifié au TAP concerné à l’adresse inscrite au Registre national. Dans cette lettre, le TAP
    est informé qu’un Comité d’examen a été constitué et de la date de la tenue dudit comité.Cette deuxième lettre explique également les options possibles pour la présentation de ses observations ou la production des documents avant que le comité ne rende sa décision. Le TAP est donc invité à présenter sa version des faits lors de la tenue du comité soit :

    1.  Par écrit dans les 10 jours de la réception du préavis ou
    2. En personne (sur place ou à distance).S’il choisit cette dernière option, il peut être accompagné de la personne de son choix.La personne accompagnatrice ne peut pas être le membre du comité cité au point 6.2 (page 8). Cette personne agit comme support ou conseiller au TAP et ne peut s’adresser directement aux membres du comité. Peu importe sa qualité, en aucun temps l’accompagnateur ne peut jouer le rôle de procureur pour défendre le TAP auprès du comité.En l’absence de réponse du TAP dans les 10 jours prévus, le comité pourra procéder par défaut ;
  6. Les membres du Comité d’examen se réunissent à la date convenue. Le déroulement de la rencontre est le suivant :
    1. Bienvenue et rappel des règles, procédures et valeurs du comité d’examen.
    2. Présentation du DMR concerné accompagné d’une personne ressource de son équipe d’amélioration de la qualité (AQ) sur le motif pour lequel l’inscription du TAP au Registre national pourrait être radiée lorsque pertinent ou, selon le cas, lecture des documents transmis par le DMR avec la demande ; lors d’un comité d’examen constitué pour une condamnation à un acte criminel, le DMR demandeur ne vient pas faire de représentation au comité d’examen ;
    3. Prise de connaissance des documents transmis par le TAP, s’il y a lieu ;
    4. Présentation du TAP1 concerné et/ou lecture des documents qu’il a transmis ;
    5. Présentation des autres témoins lorsque pertinent ;
    6. Délibérations des membres du comité, et prise de décision si le dossier est complet. Sinon, un plan d’action et une rencontre ultérieure sont fixés.1 L’assermentation de tous les témoins est requise.
  7. Une ou des rencontres subséquentes peuvent être tenues si des informations supplémentaires sont demandées et obtenues par les membres du Comité d’examen, ou pour toute autre raison. Si de nouvelles informations ont été obtenues, le TAP doit être informé de celles-ci par le Comité d’examen, et une période de 10 jours permise au TAP pour déposer à nouveau ses observations ;
  8. La décision prise par le Comité d’examen est envoyée sous pli recommandé ou certifié au TAP dans les 30 jours (le délai de 30 jours n’est pas impératif) de la date de constitution du Comité d’examen à l’adresse inscrite au Registre national. Il est alors informé des motifs qui justifient cette décision. Une copie de la décision est transmise à l’employeur du TAP ainsi qu’au DMR qui a soumis la demande ;
  9. Décisions du Comité d’examen :
    1. Si la décision du Comité d’examen est de radier temporairement ou de façon permanente l’inscription du TAP au Registre national de la main d’oeuvre, une modification temporaire ou permanente du statut du TAP au Registre national de la main d’oeuvre est apportée par le DMN suite à la recommandation du Comité d’examen, 10 jours après de la notification de la décision au TAP.

Les étapes suivantes ne sont applicables que si une formation d’appoint suivie d’une évaluation nationale des compétences a été offerte et suivie par le TAP.

  1. Information de l’échec ou réussite à l’évaluation nationale des compétences à transmettre aux membres du Comité d’examen ;
  2. Avis écrit au TAP (sous pli recommandé ou certifié au TAP concerné à l’adresse inscrite au Registre national) de l’application de la décision du Comité d’examen en fonction de la réussite ou de l’échec à l’évaluation nationale des compétences ;
  3. Modification temporaire ou permanente du statut du TAP au Registre national de la main d’oeuvre par le DMN en fonction de la recommandation du Comité d’examen, 10 jours après l’envoi de la lettre de décision au TAP.

 

8. CONTESTATION DE LA DÉCISION DU COMITÉ D’EXAMEN

Suite à la décision du Comité d’examen de radier temporairement ou de façon permanente son inscription au Registre national de la main d’oeuvre, le TAP concerné peut la contester. Pour ce faire, il devra s’adresser au Tribunal administratif du Québec.

Voici les dispositions législatives qui balisent la contestation de la décision.

On rappelle l’article 73 de la LSPU édictant que :

Le technicien ambulancier dont l’inscription est radiée peut, dans un délai de 60 jours de la date de sa notification, contester la décision du comité d’examen devant le Tribunal administratif du Québec.

De plus, la Loi sur la justice administrative indique à l’article 114 que :

L’autorité administrative dont la décision est contestée est tenue, dans les 30 jours de la réception de la copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal et au requérant copie du dossier relatif à l’affaire ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant.

 

RÉFÉRENCES

 

Version 2.3
Novembre 2015

Ministère de la santé et des services sociaux

 

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