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REFONTE DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE: déceptions pour les paramédics

BROSSARD, le 27 décembre 2017 — Le 8 décembre dernier, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, M. André Fortin, présentait son projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière. Plusieurs mesures très favorables à la sécurité routière ont été annoncées. Cependant, plusieurs mesures auxquelles nous avons fait des représentations n’ont pas été retenues.

 

Voies réservées pour les véhicules d’urgence

Nous avons directement soumis au bureau du ministre, nos recommandations à l’effet de permettre aux véhicules d’urgence d’être en mesure d’utiliser les voies réservées lorsqu’ils ne circulent pas en mode urgent. Cette mesure permettrait un meilleur service à la population et plus de sécurité en permettant aux véhicules d’urgence de circuler plus adéquatement afin de répondre à des appels qui ne nécessitent pas d’utiliser la sirène et les gyrophares. Il en est de même pour le temps de déplacement requis afin de se rendre sur un point de service ou un point d’attente.

Les procédures d’appels dictent de plus en plus que les véhicules d’urgence se déplacent en mode non urgent. Cependant, lorsqu’une entrave majeure se présente, telles de la congestion ou des fermetures de route, cette même procédure demandera de poursuivre en mode urgent afin de répondre à des normes de temps de réponse pour un appel. Lorsque la sirène et les gyrophares sont utilisés, ceci augmente le niveau de stress du conducteur ainsi que de tous les autres conducteurs qu’il croisera. Cela augmente donc le risque d’accident.

L’Ontario fait figure de pionnier sur ce sujet en ayant adopté un projet de loi en 2007 (https://www.ontario.ca/laws/regulation/070556). C’est d’ailleurs sur cette province que le ministre s’est inspiré pour plusieurs des nouvelles règles de l’actuelle refonte.

 

Suivre de trop près un véhicule d’urgence

Lorsqu’un véhicule d’urgence circule dans une circulation dense, il indique sa présence par les signaux sonores et lumineux afin que les automobilistes lui cèdent le passage. Malencontreusement, plusieurs conducteurs téméraires vont profiter du passage ouvert par le véhicule d’urgence pour avancer dans la circulation.

Afin de s’assurer de profiter de l’opportunité, ils vont suivre de très près le véhicule d’urgence afin que d’autres véhicules ne tentent pas de reprendre la voie et ainsi perdre son opportunité. Ceci est surtout le cas pour les ambulances et les camions de pompiers, puisque les conducteurs sont bien au fait qu’un même geste effectué après le passage d’un véhicule de police pourrait être plus facilement punissable.

Cette manœuvre augmente grandement le risque d’accident puisque le conducteur doit apporter une attention accrue à l’arrière afin que son freinage ne cause pas une collision. Ceci détourne également son attention sur l’avant du véhicule ou d’autres risques sont présents.

 

Règles adoptées dans l’actuel projet de loi

Le projet de loi, tel qu’il a été présenté, renferme seulement 2 mesures concernant les véhicules d’urgence. Elles ne servent qu’à régulariser des pratiques déjà utilisées.

  • Permettre à un véhicule d’urgence d’effectuer un dépassement dans la voie inverse à l’approche ou dans une intersection, un tunnel ou un passage à niveau.
  • Permettre à ces véhicules de déroger à des limites de vitesse, dont celles qui sont déterminées par une municipalité, modifiées par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports ou indiquées dans les zones de travaux routiers.

Nous comptons bien continuer nos représentations auprès du ministre afin de faire valoir le bien fondé de nos recommandations.

À propos de la Corporation des Paramédics du Québec

Fondée en 2015, la Corporation des Paramédics du Québec (CPQ) veut assurer la protection du public. À cet effet, la Corporation désire encadrer l’exercice de la profession, soutenir le développement des compétences des paramédics et favoriser la qualité des soins. Elle valorise également la profession de paramédic dans l’intérêt du public.

 

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Renseignements :
Monsieur Patrick Dufresne
Président du conseil d’administration
438 238-3011, poste 1
communications@paramedic.quebec

Communiqué en format PDF

2017-12-27_Refonte-du-code-de-la-sécurité-routière
CSA

Candidats recherchés – Comité sur la santé psychologique et la sécurité des paramédics

Le Groupe CSA est heureux d’annoncer que nous établirons un nouveau Comité technique sur la Santé Psychologique et la Sécurité des Paramédics en milieu de travail (une «Norme»). Nous sommes à la recherche d’experts bénévoles pour servir en tant que membres du Comité technique pour développer cette nouvelle norme nationale.

Contexte du Projet

L’Association des paramédics du Canada (APC), en partenariat avec l’Association Ontarienne des paramédics (OPA), l’Association des chefs des paramédics de l’Ontario (OAPC), Les chefs des paramédics du Canada (PCC), l’Association des Services de Santé et Sécurité Publique (L’ASSSP), la Commission de la Santé Mentale du Canada (CSMC), le Groupe CSA (l’Association Canadienne de Normalisation), deux partenaires académiques de l’Université Wilfrid Laurier et le programme paramédic du Collège Centennial, et un certain nombre additionel de supporteurs supplémentaires représentant les travailleurs nationaux et provinciaux, les superviseurs/employeurs, et les organismes de santé et de sécurité au travail pour la Santé Psychologique et la Sécurité des Paramédics en Milieu de Travail (une «Norme»).

Le développement de la norme est la première phase d’un projet plus large (financé par le ministère du Travail de l’Ontario) qui vise à développer, promouvoir et diffuser une norme et des outils et des ressources connexes qui contribueront à accroître la capacité des employeurs dans la communauté des paramédics pour promouvoir la santé psychologique et la sécurité des paramédics en milieu de travail; accroître la sensibilisation pour aider à réduire la stigmatisation et le harcèlement; identifier les risques psychologiques et les mesures de contrôle possibles; et aider à prévenir les dommages psychologiques dus à des facteurs relié au milieu de travail. La norme sera basée sur la norme CAN / CSA-Z1003-13 / BNQ 9700-803 / 2013 – Santé et sécurité psychologiques en milieu de travail – Prévention, promotion et lignes directrices pour une mise en oeuvre par étapes, et fournira un cadre pour promouvoir la santé psychologique et la sécurité, ainsi que prévenir les dommages psychologiques, des paramédics en fournissant des orientations spécifiques au secteur qui aideront les organisations, les éducateurs, les employés et les superviseurs.

Le Groupe CSA cherche à former un comité technique avec représentation équilibrée pour entreprendre ce travail. Les catégories des parties prenantes proposées inclues:

  1. Intérêt des utilisateurs – Ceux qui représentent les intérêts des employés ou des organisations syndicales.
  2. Intérêt des organismes – Ceux qui représentent les intérêts des organismes / employeurs.
  3. Gouvernement / intérêt des régulateurs – Ceux qui représentent les organismes provinciaux, territoriaux et fédéraux.
  4. Fournisseurs de services – Ceux qui représentent les fournisseurs de services pour les employés et les employeurs (par exemple, les assurances, PAE, formateurs, consultants).
  5. Intérêt Général – Ceux qui représentent les organismes de sécurité, les universités, les organismes de recherche, les associations professionnelles, les groupes d’intérêt public, et les
    autres experts dans le domaine.

Il est prévu que la première réunion du Comité technique se tiendra en Septembre 2016.

Quelle sont les exigences?

  • Une participation active et la volonté de travailler sur un comité par voie électronique et en personne (on estime que cela nécessite un engagement de 10 à 15 heures par mois).
  • Capacité à représenter une catégorie de parties prenantes, comme indiqué précédemment.
  • Participation aux réunions et engagement à travailler sur le projet pour une période d’environ 18 mois.
  • Capacité à travailler dans un environnement multi-parties prenantes, en suivant les principes du consensus.
  • Un intérêt prononcé et une bonne connaissance de la santé psychologique et sécurité des paramédics en milieu de travail.

Bénéfices face à votre participation

  • Participer à l’élaboration d’une norme nationale volontaire.
  • Influencer le contenu de la norme en ce qui concerne les enjeux qui sont importants pour vous et votre organisation.
  • Demeurer au courant des développements au Canada dans ce domaine.
  • Collaborer et établir des relations avec d’autres membres.

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre une courte biographie ainsi qu’une brève déclaration exprimant votre intérêt et capacité à contribuer aux travaux de ce nouveau comité. Pour soumettre votre demande d’adhésion, s’il vous plaît envoyer votre application à: Jackie.halge@csagroup.org.

La date limite pour la présentation des candidatures est le 15 Août 2016. Nous reconnaissons que la participation active à un comité technique est un engagement important et nous vous remercions d’avoir pris le temps de soumettre votre application. Comme la participation est limitée à une taille de comité gérable, nous encourageons les parties prenantes intéressées à soumettre leur demande d’adhésion (bio et déclaration) le plus tôt possible. Pour plus de clarté ou si vous avez des questions, s’il vous plaît contacter Nicki Islic à: nicki.islic@csagroup.org.