La poursuite de la reconnaissance en tant que profession – Les arguments pour la professionnalisation des paramédics

Le 15 septembre 2016, le Collège des Paramédics de l’Alberta a fait une transition de la Loi sur les disciplines de la santé provinciales vers la Loi sur les professions de la santé : un moment important. À l’heure actuelle, il y a trois provinces qui sont autorégulées pour les paramédics : l’Alberta, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick. Dans cet article, on explique la justification et les avantages de la professionnalisation. L’Association des paramédics du Canada s’engage à la professionnalisation de la profession dans toutes les provinces.


La poursuite d’un statut professionnel autorégulé est depuis longtemps un objectif pour divers groupes professionnels, y compris la profession de paramédics. Historiquement, les médecins et les infirmières ont ouvert la voie à d’autres professions dans le processus de création de niches pour eux-mêmes sous le couvert de la professionnalisation. La professionnalisation implique qu’un groupe possède les connaissances et l’expertise requises, ainsi que l’autorité ou le contrôle exclusif de ses tâches et les conditions dans lesquelles ses membres pratiquent. Afin d’assurer l’autonomie et le plein contrôle, la profession doit être considérée comme légitime par le public et le gouvernement, qui finalement confère le statut recherché.

Lorsqu’un groupe de prestataires de soins de santé devient autorégulé, le gouvernement leur délègue le pouvoir d’établir des normes de pratique et de formation en plus de discipliner leurs membres pour le respect de ces normes. Qu’ils soient régis par des règlements sur les professions du domaine de la santé ou des règlements d’ordre privés, l’accent d’une réglementation centrée sur la profession se tourne plutôt vers une réglementation centrée sur l’intérêt du public ainsi que la promotion d’une prestation de soins professionnels de qualité.

Le principal objectif de la professionnalisation est la protection du public contre tout préjudice. Ceci est mieux encadré lorsqu’il y a des règles de comportements et de compétence professionnels. Le rôle de l’organisme d’autorégulation (ordre professionnel) est de veiller à ce que toutes les personnes inscrites au registre sont qualifiées, compétentes, éthiquement professionnelles et que ce soit seulement ces personnes qui sont autorisées à pratiquer dans une catégorie professionnelle réglementée spécifique. J’ai vécue une situation personnelle où des praticiens qui avaient des problèmes de comportement éthique qui n’étaient pas et ne pouvaient être traitées par un système de réglementation gouvernemental parce qu’il n’existait aucun mécanisme pour traiter de cette question. Ce type de situation ne pourrait pas et n’existerait pas dans un cadre d’environnement autorégulé.

L’un des défis auxquels sont confrontés les régimes de réglementation en place dans les juridictions sans statut d’autorégulation est l’adhésion aux principes d’équité, de transparence, de responsabilité ainsi que la participation du public à établir une transparence, une confiance et veiller à ce que les tâches de la profession soient dans l’intérêt du public. La relation publique et une communication ouverte sont des mécanismes de responsabilisation publique. Encore, dans un organisme autorégulé, ces principes sont traditionnellement mis en place par voie législative ou réglementaire.

Le plaidoyer dans l’intérêt public est une responsabilité professionnelle fondamentale. Voilà le fondement de la réglementation fondée sur l’intérêt public. Souvent, j’entends des commentaires des opposants disant que les intérêts de la profession et de ses membres auront priorité le moment venu. Si des tensions surviennent entre le plaidoyer et l’accomplissement des exigences législatives, l’organisme d’autorégulation va toujours pencher vers ses exigences législatives.

Les organismes de réglementation professionnelle doivent exiger une protection en responsabilité, avec des limites de protection robustes pour leurs membres. Cela a un double objectif : s’assurer que les membres sont protégés et assurer que le public puisse obtenir réparation pour un préjudice. Il n’est pas acceptable que les membres d’une profession s’appuient sur des employeurs pour assurer cette protection. Les litiges devenant plus courants et avec l’énorme potentiel d’une divergence d’intérêt entre l’employeur et le membre de la profession, en s’appuyant sur cette couverture de l’employeur n’est pas seulement dans l’intérêt primordial du membre, il met le public plus à risque, exactement ce que la régulation est supposée éviter.

Les organismes d’autorégulation professionnels devraient travailler sur la planification des ressources humaines, les politiques et l’évaluation au niveau mondial, national, provincial et local. Dire que le système de réglementation existant dans notre pays exécute tout à fait ces tâches est bien loin de la vérité. La réalité est que certaines juridictions ne savent même tout simplement pas combien de personnes pratiquent activement la profession. Certains programmes de formation dans certaines juridictions dépassent les exigences des employeurs. La mobilité de la main-d’œuvre entre les différentes juridictions n’est pas maîtrisée.

Les principaux éléments de tout cadre réglementaire professionnel doivent comprendre :

  • La protection du titre
  • Le champ de pratique et les ententes de chevauchement
  • Un code d’éthique pour guider la profession
  • Les dirigeants de l’organisme de réglementation sont des membres actifs
  • Mise en place de normes pour l’éducation et la pratique professionnelles
  • Processus de règlement des plaintes
  • Exigences en matière de formation continue
  • Utilisation de données fondées sur la pratique pour innover continuellement en matière de meilleure pratique et politique réglementaire.

L’utilisation de l’une ou deux de ces composantes séparément de la liste complète ne constitue pas une régulation bonne et appropriée. Ce n’est que lorsque ces composantes sont en place, avec une gouvernance transparente, équitable, responsable et reposant sur les principes de la justice naturelle, qu’une profession peut vraiment espérer que le public aura confiance dans l’organisme de régulation.

Par Chris Hood, président de l’Association des Paramédics du Canada.
Traduction libre tirée de Canadian Paramedicine, sous autorisation.



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