Protection du public

LA PROTECTION DU PUBLIC, LA RESPONSABILITÉ ET L’IMPUTABILITÉ

Suite à l’établissement d’un ordre professionnel, tous les paramédics seront responsables de suivre les normes de pratique ainsi que le code de déontologie. Ils seront également imputables pour les décisions prises et les gestes posés envers un patient. Ils devront ainsi participer à toute enquête suivant une plainte ou toute procédure disciplinaire qui pourrait résulter d’une plainte au sujet de leur pratique.

Voici quelques-uns des éléments cruciaux amenés par l’établissement d’un ordre professionnel et qui aideront à réduire le risque de préjudices pour le public.

Une formation standardisée et des compétences maîtrisées

Avec une corporation professionnelle , vous serez assurés que les paramédics inscrits au tableau de l’ordre ont une formation reconnue et un niveau de compétences certifié. De plus, tous les futurs membres devront avoir suivi la formation standardisée par les Ministères de l’Éducation, du Loisir et des Sports et/ou de l’Enseignement supérieur. Les membres auront des examens théoriques et pratiques à passer avant leur intégration à l’ordre professionnel.

Le contrôle des antécédents judiciaires des membres

Bien que la décision finale dépende du conseil d’administration de l’ordre professionnel, l’accès à certains ordres peut être refusé à une personne possédant un casier judiciaire. Selon l’article 45.2 du Code des professions qui s’applique à l’ensemble des 45 ordres professionnels au Québec, une personne doit, dans sa demande de permis ou d’inscription à un ordre, déclarer qu’elle fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire. Ainsi, en faisant affaire avec un professionnel membre de l’ordre, le public pourra éviter les personnes malintentionnées ou s’étant déjà rendus coupables de fraude ou de mauvaise conduite professionnelle.

La consolidation et le renforcement du code de déontologie

Tous les paramédics seront tenus de respecter un code de déontologie et devront suivre les normes de pratique obligatoires fixées par l’organisme de réglementation. De plus, tous les thérapeutes devront maintenir et améliorer leurs compétences par le biais de la formation continue obligatoire.

L’accès au service de responsabilité civile

Tous les paramédics seront tenus de détenir une assurance responsabilité.

Renforcement des inspections professionnelles

Tous les paramédics du Québec seront soumis à des inspections professionnelles pour assurer une pratique sécuritaire, éthique et compétente. Cela pourrait inclure des visites d’entreprises, des examens, des dossiers de patients et des entrevues afin de s’assurer que les normes de pratique et les règlements sont respectés.

Le renforcement du système disciplinaire

Tous les paramédics et les autres professionnels de santé auront une obligation légale de signaler toute préoccupation ou plainte qu’ils ont concernant la compétence ou l’éthique d’un autre paramédic ou d’un autre professionnel de la santé. Si une plainte au sujet d’un paramédic est fondée, il devra suivre un processus de mesures disciplinaires appropriées. Ceci peut inclure la mise à jour des compétences, l’attribution de restrictions de pratique, l’attribution d’ amendes, et ultimement, la perte du permis de pratique.

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