BROSSARD, le 27 décembre 2017 — Le 8 décembre dernier, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, M. André Fortin, présentait son projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière. Plusieurs mesures très favorables à la sécurité routière ont été annoncées. Cependant, plusieurs mesures auxquelles nous avons fait des représentations n’ont pas été retenues.

 

Voies réservées pour les véhicules d’urgence

Nous avons directement soumis au bureau du ministre, nos recommandations à l’effet de permettre aux véhicules d’urgence d’être en mesure d’utiliser les voies réservées lorsqu’ils ne circulent pas en mode urgent. Cette mesure permettrait un meilleur service à la population et plus de sécurité en permettant aux véhicules d’urgence de circuler plus adéquatement afin de répondre à des appels qui ne nécessitent pas d’utiliser la sirène et les gyrophares. Il en est de même pour le temps de déplacement requis afin de se rendre sur un point de service ou un point d’attente.

Les procédures d’appels dictent de plus en plus que les véhicules d’urgence se déplacent en mode non urgent. Cependant, lorsqu’une entrave majeure se présente, telles de la congestion ou des fermetures de route, cette même procédure demandera de poursuivre en mode urgent afin de répondre à des normes de temps de réponse pour un appel. Lorsque la sirène et les gyrophares sont utilisés, ceci augmente le niveau de stress du conducteur ainsi que de tous les autres conducteurs qu’il croisera. Cela augmente donc le risque d’accident.

L’Ontario fait figure de pionnier sur ce sujet en ayant adopté un projet de loi en 2007 (https://www.ontario.ca/laws/regulation/070556). C’est d’ailleurs sur cette province que le ministre s’est inspiré pour plusieurs des nouvelles règles de l’actuelle refonte.

 

Suivre de trop près un véhicule d’urgence

Lorsqu’un véhicule d’urgence circule dans une circulation dense, il indique sa présence par les signaux sonores et lumineux afin que les automobilistes lui cèdent le passage. Malencontreusement, plusieurs conducteurs téméraires vont profiter du passage ouvert par le véhicule d’urgence pour avancer dans la circulation.

Afin de s’assurer de profiter de l’opportunité, ils vont suivre de très près le véhicule d’urgence afin que d’autres véhicules ne tentent pas de reprendre la voie et ainsi perdre son opportunité. Ceci est surtout le cas pour les ambulances et les camions de pompiers, puisque les conducteurs sont bien au fait qu’un même geste effectué après le passage d’un véhicule de police pourrait être plus facilement punissable.

Cette manœuvre augmente grandement le risque d’accident puisque le conducteur doit apporter une attention accrue à l’arrière afin que son freinage ne cause pas une collision. Ceci détourne également son attention sur l’avant du véhicule ou d’autres risques sont présents.

 

Règles adoptées dans l’actuel projet de loi

Le projet de loi, tel qu’il a été présenté, renferme seulement 2 mesures concernant les véhicules d’urgence. Elles ne servent qu’à régulariser des pratiques déjà utilisées.

• Permettre à un véhicule d’urgence d’effectuer un dépassement dans la voie inverse à l’approche ou dans une intersection, un tunnel ou un passage à niveau.
• Permettre à ces véhicules de déroger à des limites de vitesse, dont celles qui sont déterminées par une municipalité, modifiées par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports ou indiquées dans les zones de travaux routiers.

Nous comptons bien continuer nos représentations auprès du ministre afin de faire valoir le bien fondé de nos recommandations.

 

À propos de la Corporation des Paramédics du Québec

Fondée en 2015, la Corporation des Paramédics du Québec (CPQ) veut assurer la protection du public. À cet effet, la Corporation désire encadrer l’exercice de la profession, soutenir le développement des compétences des paramédics et favoriser la qualité des soins. Elle valorise également la profession de paramédic dans l’intérêt du public.

 

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Renseignements :
Monsieur Patrick Dufresne
Président du conseil d’administration
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