Canada

Recommandations du comité permanent de la sécurité publique et nationale

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (le « Comité »), a décidé d’étudier cette question, d’inviter des témoins, de synthétiser l’information et de présenter des recommandations au gouvernement fédéral qui s’apprête à concevoir un cadre pour s’attaquer aux blessures de stress opérationnel dont souffrent les agents de la sécurité publique.

Les principales recommandations du Comité reposent sur trois assises permettant de recueillir des données exactes et de les diffuser à l’échelle nationale de sorte que les agents de la sécurité publique reçoivent de l’aide, quel que soit le lieu où ils vivent ou travaillent. Le Comité demande la création d’un Institut canadien de recherche sur la santé des agents de la sécurité publique et la tenue d’une enquête sur la prévalence des troubles de santé mentale. De plus, il propose de créer un groupe de travail d’experts chargé d’élaborer une stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel comprenant des politiques sur la prévention, le dépistage, la sensibilisation, l’intervention et le traitement.

Recommandation 1

Le Comité recommande que Sécurité publique Canada envisage de définir plus largement le terme « agent de la sécurité publique » de sorte qu’il vise non seulement les pompiers, les policiers (notamment les membres de la Gendarmerie royale du Canada), les ambulanciers paramédicaux, les agents correctionnels, les agents des services frontaliers et les gestionnaires autochtones des mesures d’urgence, mais aussi les employés de Service correctionnel du Canada (notamment les agents de libération conditionnelle et les agents de programmes) et les répartiteurs, et que Sécurité publique Canada prenne en compte les particularités de chaque groupe.

Recommandation 2

Le Comité recommande que, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel, Sécurité publique Canada reconnaisse que d’autres membres du personnel d’urgence qui côtoient et appuient les agents de la sécurité publique peuvent aussi être victimes de blessures de stress opérationnel et devraient faire partie de la stratégie nationale.

Recommandation 3

Le Comité recommande que Sécurité publique Canada considère que le syndrome du stress post-traumatique fasse partie de la problématique de santé plus large des blessures de stress opérationnel et qu’il soit défini comme étant un problème psychologique persistant découlant de l’exercice de fonctions d’agents de la sécurité publique, de même que d’autres problèmes de santé mentale tels que la dépression et la toxicomanie.

Recommandation 4

Le Comité recommande que Sécurité publique Canada travaille de concert avec Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ainsi que Santé Canada afin d’élaborer une définition claire, cohérente et exhaustive des blessures de stress opérationnel, qui regroupe à la fois les maladies diagnostiquées et d’autres maladies, et que cette définition soit établie en collaboration avec des experts médicaux et selon les normes internationales.

Recommandation 5

Par conséquent, le Comité recommande que le gouvernement fédéral collabore avec l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans afin de créer l’Institut canadien de recherche sur la santé des agents de la sécurité publique.

Recommandation 6

Par conséquent, le Comité recommande que le nouvel Institut canadien de recherche sur la santé des agents de la sécurité publique collabore avec Statistique Canada afin de réaliser une enquête nationale sur la prévalence des maladies mentales en vue d’étudier les tendances, les causes et les effets liés à des problèmes de santé et à des maladies dans une population définie d’agents de la sécurité publique, comme les effets d’une exposition à des traumatismes répétés.

Recommandation 7

Le Comité recommande que l’Institut canadien de recherche sur la santé des agents de la sécurité publique élabore une stratégie de recherche globale visant à améliorer la vie des agents de la sécurité publique et de leurs familles en exploitant les capacités nationales en matière de recherche, en étudiant la nature des blessures de stress opérationnel et en concevant des mesures de prévention, de dépistage, de sensibilisation, d’intervention et de traitement grâce à la réalisation de recherches scientifiques sur ces blessures chez les agents de la sécurité publique, comme l’examen du recours à la technologie servant à déterminer l’existence de prédispositions biologiques lors de la sélection visant à doter des postes d’agents de la sécurité publique.

Recommandation 8

Le Comité recommande que l’Institut canadien de recherche sur la santé des agents de la sécurité publique inclue dans sa stratégie de recherche un tour d’horizon complet de l’ensemble de la littérature sur la consommation de marijuana à des fins médicales dans les cas de blessures de stress opérationnel et de trouble de stress post-traumatique.

Recommandation 9

Le Comité recommande que Sécurité publique Canada, en collaboration avec Santé Canada et l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, forme immédiatement un groupe de travail d’experts sur les blessures de stress opérationnel afin de mettre en commun les meilleures pratiques, les avancées, ainsi que la collecte et la diffusion de l’information et des données sur ces blessures. Sa composition devrait être représentative d’une diversité de contextes de travail, comme des acteurs de divers organismes d’agents de la sécurité publique, des universitaires, des agents de la sécurité public souffrant ou ayant souffert de BSO et de TSPT et des gouvernements, ainsi que des représentants de diverses provinces et territoires et des Premières Nations.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le groupe de travail d’experts sur les blessures de stress opérationnel ait comme mandat premier d’élaborer une stratégie nationale sur ces blessures, et que cette stratégie comprenne des politiques en matière de prévention, de dépistage, de sensibilisation, d’intervention et de traitement. Le Comité recommande également que le groupe de travail d’experts formule des recommandations quant au financement de ces politiques et remette au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’évaluation des coûts liés au financement de la stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel ainsi que les coûts sociaux et financiers de la renonciation à la prise de telles mesures.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le groupe de travail d’experts sur les blessures de stress opérationnel examine la question du recrutement lors de l’élaboration de la stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel et fasse le point sur le dépistage des problèmes de santé mentale, la divulgation de l’information à l’embauche et les questions d’éthique connexes entourant la présélection des candidats.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le groupe de travail d’experts sur les blessures de stress opérationnel intègre des solutions possibles aux mesures de sensibilisation et de formation contenues dans la stratégie nationale afin d’induire un changement de culture relativement à la santé mentale pour réduire la stigmatisation liée aux blessures de stress opérationnel.

Recommandation 13

Par conséquent, le Comité recommande que le groupe de travail d’experts sur les blessures de stress opérationnel prenne conscience des besoins particuliers en matière de prévention, de dépistage, de sensibilisation, d’intervention et de traitement des petites localités rurales isolées et des communautés des Premières Nations.

Recommandation 14

Par conséquent, le Comité recommande que le gouvernement fédéral crée un conseil consultatif sur les blessures de stress opérationnel afin d’appuyer le groupe de travail d’experts sur les blessures de stress opérationnel, que les membres de ce conseil représentent divers milieux de travail, notamment différents organismes d’agents de la sécurité publique, des universités et des gouvernements, ainsi que diverses provinces et territoires et les Premières Nations.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral explore la possibilité de présenter des mesures législatives contenant une présomption de blessures de stress opérationnel en faveur des agents de la sécurité publique dont la santé et la sécurité au travail et l’indemnisation sont de compétence fédérale.

Recommandation 16

Étant donné que l’accès aux soins pour les agents de la sécurité publique et les premiers intervenants varie d’une province et d’un territoire à l’autre, le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne acte de l’adoption par les provinces de mesures législatives contenant une présomption de blessures de stress opérationnel dans le cas des premiers intervenants relevant de leurs compétences respectives, étudie ces mesures législatives et invite les provinces et les territoires ne disposant pas de telles mesures à examiner ce type de politique publique.

Le rapport complet du Comité est disponible à cette adresse:
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8457704&Language=F&File=18

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